Télétravail : Une nouvelle mention obligatoire

Télétravail : Une nouvelle mention obligatoire dans les accords et chartes en faveur des salariés aidants

Une loi du 19 juillet 2023, modifie le contenu des accords et chartes sur le télétravail depuis le 21 août dernier.

Désormais, une nouvelle clause doit en effet définir les modalités d’accès au télétravail pour les salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche (loi n°2023-622 du 19 juillet – L. 1222-9, II, du code du travail).

Cette nouvelle disposition légale est l’occasion de revenir sur les conditions de mise en place du télétravail.

Comment mettre en place le télétravail ?

 Le télétravail peut être mis en place selon 3 possibilités :

• Par accord collectif après avis du CSE s’il existe,
• A défaut d’un accord collectif par une charte rédigée par l’employeur, après avis du CSE s’il existe,
• En l’absence d’accord collectif ou de charte, par un simple accord entre les 2 parties (employeur/salarié). Cet accord peut être obtenu par « tout moyen ». Un avenant au contrat n’est pas obligatoire mais c’est le moyen le plus sûr juridiquement.

Quelles mentions doivent figurer dans un accord collectif ou la charte de télétravail ?

• Les conditions de passage en télétravail, en particulier en cas d’épisode de pollution, et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail,
• Les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail,
• Les modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail,
• Les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail,
• La détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail,
• Les modalités d’accès des travailleurs handicapés à une organisation en télétravail,
• Les modalités d’accès des salariées enceintes à une organisation en télétravail,
• Les modalités d’accès des salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche à une organisation en télétravail.

➡️Depuis le 21 juillet 2023, cette nouvelle mention doit être ajoutée.

Il convient de noter que la loi contient une autre mesure relative au télétravail.

Pour les entreprises qui n’ont pas d’accord ou charte et formalisent le télétravail par tout moyen, aujourd’hui lorsque la demande de recours au télétravail est formulée par un travailleur handicapé ou un proche aidant, l’employeur est obligé de motiver son refus.

Publication du 29/09/2023