Nouveautés au 1er septembre 2023

L’indemnité de rupture conventionnelle individuelle et de mise à la retraite d’un salarié

 A compter du 1^er septembre 2023, la législation évolue et modifie les règles au niveau de l’indemnité de rupture conventionnelle et de mise à la retraite d’un salarié.

L’objectif est de :

• Limiter le recours à la rupture conventionnelle à l’approche d’un départ à la retraite d’un salarié,
• Favoriser le maintien des seniors dans leur emploi.

En résumé, dans les deux cas, les indemnités seront :

• Exonérées de cotisations de sécurité sociale et de CSG-CRDS dans les limites prévues pour les autres indemnités versées à l’occasion de la rupture de contrat de travail,
• Soumises à une contribution patronale de 30% sur la fraction exonérée de cotisations.

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Publication du 31/08/2023