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Les nouvelles informations à fournir en cas d’embauche

Les nouvelles informations à fournir en cas d’embauche

L’employeur doit remettre au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail (c. trav. art. L. 1221-5-1).

Ces mesures nécessitaient un décret d’application pour pouvoir être mises en œuvre, qui a été publié au JO le 31 octobre (décret 2023-1004 du 30 octobre 2023, JO du 31).

Ce décret d’application au 1^er novembre détaille les informations principales à la relation de travail ainsi que leurs modalités de communication (c. trav. art. R. 1221-34).

Un arrêté, à paraître, fixera des modèles de documents visant à faciliter la mise en œuvre de ces dispositions.

Informations à transmettre à tous les salariés**:

➡️ Dans les 7 jours calendaires suivant l’embauche

Identité des parties,
Le ou les lieux de travail et, si elle est distincte adresse de l’employeur,
Intitulé du poste, fonctions et catégorie,
Date d’embauche,
Si CDD : date de fin ou durée prévue,
Si période d’essai : durée et conditions*,
Rémunération : éléments constitutifs indiqués séparément, majoration des heures supplémentaires, périodicité et modalités de paiement*,
Durée de travail quotidienne, hebdomadaire, mensuelle ou ses modalités d’aménagements sur une période supérieure à la semaine. Conditions de réalisation des heures supplémentaires ou complémentaire. Modalité de changement d’équipe successives alternante*.

➡️ Dans le délai d’un mois calendaire suivant l’embauche

Si travail temporaire : identité de l’entreprise utilisatrice lorsqu’elle est connue ou dès qu’elle l’est,
Le droit à la formation (art. L6321-1 du code du travail)*,
La durée du congé payé ou ses modalités de calcul*,
La procédure à observer par l’employeur et le salarié en cas de cessation de leur relation de travail*,
Les conventions et accords collectifs applicables au salarié dans l’entreprise ou l’établissement,
Les régimes obligatoires auxquels est affilié le salarié et les contrats de protection sociale complémentaires ainsi que les conditions d’ancienneté*.

Informations à transmettre aux salariés appelés à travailler à l’étranger pour une durée supérieur à 4 semaines à transmettre avant le départ :

➡️ Salariés exerçant habituellement une activité professionnelle en France et appelés à travailler à l’étranger :

Le ou les pays dans lesquels le travail à l’étranger est effectué et la durée prévue,
La devise servant au paiement de la rémunération*,
Les avantages en espèces et en nature liés aux tâches concernées, le cas échéant,
Les renseignements indiquant si le rapatriement est organisé et, s’il l’est, les conditions de rapatriement du salarié.

➡️ Salariés détachés dans le cadre d’une prestation de services européenne :

Le ou les pays dans lesquels le travail à l’étranger est effectué et la durée prévue,
La devise servant au paiement de la rémunération*,
Les avantages en espèces et en nature liés aux tâches concernées, le cas échéant,
Les renseignements indiquant si le rapatriement est organisé et, s’il l’est, les conditions de rapatriement du salarié,
La rémunération à laquelle il a droit en vertu du droit applicable de l’Etat d’accueil*,
Le cas échéant, des allocations propres au détachement et des modalités de remboursement des dépenses de voyage, de logement et de nourriture,
L’adresse du site internet national mis en place par l’Etat d’accueil.

(*) La communication de ces informations peut prendre la forme d’un simple renvoi aux dispositions législatives et réglementaires ou aux stipulations conventionnelles applicables.

(**) Pour les salariés amenés à travailler à l’étranger, ces informations doivent être transmises avant leur départ

Concernant les salariés embauchés avant le 1^er novembre 2023, si ces informations n’ont pas été communiquées, le salarié peut en demander communication à tout moment auprès de son employeur qui est tenu d’y répondre dans les mêmes délais (7 jours calendaires ou 1 mois).

Publication le 9/11/2023