Les congés payés
Partie 1 – La réglementation liée aux congés payés
A l’approche des futurs départs en congés par les salariés, nous en profitons pour informer ou rappeler la réglementation définit par le code du travail.
1. Qui peut prendre des congés payés ?
Tout salarié a droit à des congés payés et quel que soit son contrat de travail :
- Les salariés dont la durée de travail est à temps plein ou à temps partiel
- Les salariés en CDI, CDD, Contrat d’intérim…
2. Combien de jours acquiert un salarié ?
Que votre salarié travaille à temps plein ou à temps partiel, il bénéficie soit de :
- 2.5 jours ouvrables par mois soit 30 jours ouvrables par an,
- 2.08 jours ouvrés par mois soit 25 jours ouvrés par an.
La méthode d’acquisition des congés payés est un choix de l’employeur, dans les 2 cas cela signifie votre salarié a droit à 5 semaines de congés pour une année complète de travail.
3. Quelles est la différences entre jours ouvrés ou jours ouvrables ?
- Jours ouvrés correspondent aux jours effectivement travaillés dans une entreprise (généralement du lundi au vendredi inclus), à l’exception des jours fériés habituellement non travaillés.
4. Quelle est la période prise en compte pour déterminer le nombre de jours de congés payés ?
Pour l’acquisition des congés payés, la période de référence : est fixée du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.
Les dates de référence peuvent être différentes et fixée par :
- Convention collective,
- Accord collectif,
- Accord de branche, d’entreprise ou d’établissement.
5. À quelle période votre salarié peut prendre ses congés payés ?
La période de prise des congés payés est fixée soit :
- par la convention collective ou un accord d’entreprise,
- ou en l’absence de convention ou d’accord, par l’employeur, après avis du comité social et économique (CSE). Dans ce cas, elle doit comprendre la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
6. Les étapes des dates des départs en congés payés ?
Etape 1 :
L’employeur informe les salariés de la période des vacances retenue dans l’entreprise au moins 2 mois avant l’ouverture de cette période (sous réserve des dispositions conventionnelles).
Etape 2 :
Le salarié informe son employeur des dates de congés qu’il souhaite prendre.
Etape 3 :
L’employeur peut :
- accepter la demande de congés,
- refuser d’accorder la demande aux dates de congés souhaitées,
- Imposer de prendre des jours de congés en cas de fermeture temporaire de l’entreprise,
Etape 4 :
L’employeur fixe l’ordre des départs en congés des salariés et doit tenir compte des critères suivants après avis du CSE (sauf si d’autres critères
7. Comment le salarié peut-il poser ses congés payés ?
Les salariés ne peuvent en principe pas prendre la totalité de leurs congés payés en une seule fois (soit 30 jours ouvrables ou 25 jours ouvrés) :
Le congé principal :
(sur la période du 1er mai au 31 octobre de l’année en cours)
➡ Lorsque le congé ne dépasse pas 12 jours ouvrables : il doit être pris en continu.
➡ Lorsque le congé est supérieur à 12 jours ouvrables : il peut être pris en continu avec :
- un minimum : 12 jours ouvrables ou 10 jours ouvrés soit 2 semaines,
- au maximum : 24 jours ouvrables ou 20 jours ouvrés soit 4 semaines.
8. Le salarié peut-il bénéficier de jours supplémentaires de congés payés ?
Effectivement différentes situations peuvent permettre à vos salariés de bénéficier de jours de congés supplémentaires :
➡ Salarié âgé de plus de 21 ans de l’année précédente avec enfants à charge :
On entend par enfant à charge : mineur de moins de 15 ans au 30 avril de l’année en cours ou enfant handicapé qui vit au foyer quel que soit son âge.
Le salarié a droit à :
- 2 jours de congés payés ouvrables supplémentaires par enfant à charge,
- Dans la limite de 30 jours ouvrables ou de 25 jours ouvrés.
ℹ A savoir :
- ce droit concerne aussi bien les femmes que les hommes,
- peu importe la nature de l’absence qui a occasionné un congé incomplet (embauche en cours d’année, absence maladie, congés sans solde, congés parental…)
➡ Salarié âgé de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente avec enfant à charge:
- Si le salarié n’excède pas 6 jours ouvrables de congés acquis alors il a droit à 1 jour ouvrable de congé payé supplémentaire par enfant à charge,
Vrai ou Faux ?
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Publié le 3/08/2023
➡ On entend par année complète de travail : toute période équivalente à 4 semaines ou 24 jours est assimilée à un mois de travail effectif.
ℹ A savoir :
Lorsque le nombre de jours de congés acquis n’est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.
- Jours ouvrables correspondent à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (dimanche, en principe) et des jours fériés légaux habituellement non travaillés dans l’entreprise.
ℹ A savoir :
Certaines entreprises ont l’obligation de s’affilier à une caisse de congés payés (entreprises des secteurs du BTP, des spectacles).
Dans ce cas, la période de référence est fixée du 1er avril de l’année précédente au 31 mars de l’année en cours.
sont fixés par la convention collective ou un accord d’entreprise) :
- Situation de famille des bénéficiaires (présence au sein du foyer d’une personne handicapée ou d’une personne âgée en perte d’autonomie, etc.),
- Durée de service chez l’employeur,
- Activité chez un ou plusieurs autres employeurs.
Etape 5 :
L’employeur doit communiquer à chaque salarié l’ordre des départs par tout moyen, au moins 1 mois à l’avance, dans les locaux normalement accessibles aux salariés.
Etape 6 :
L’employeur ne peut pas changer les dates de congés après les avoir accordées moins d’un mois avant la date de départ prévue, sauf accord du salarié ( sous réserve des dispositions conventionnelles).
Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles (entreprise devant faire face à une commande exceptionnelle, remplacement d’un salarié décédé, etc.), il peut alors reporter les congés de ses salariés moins d’un mois avant le report.
ℹ A savoir :
L’employeur peut accorder un congé principal plus long en raison de l’une des situations suivantes :
- soit de contraintes géographiques particulières,
- soit de la présence au sein du foyer d’une personne handicapée ou d’une personne âgée en perte d’autonomie.
La 5e semaine :
Si le congé est en principe fractionné en, au minimum, deux périodes, la cinquième semaine, peut être prise pendant la période légale du 1er mai au 31 octobre ou en dehors.
- Si le salarié a plus de 6 jours acquis ouvrables alors il a le droit à 2 jours ouvrables de congés payés supplémentaires par enfant à charge.
La convention collective ou un accord d’entreprise peuvent augmenter la durée de congé en fonction de l’âge, de l’ancienneté ou du handicap du salarié.
➡ Jours supplémentaires en cas de fractionnement du congé principal (hors 5e semaine) :
Sauf renonciation du salarié ou dispositions conventionnelles différentes, le salarié peut bénéficier de :
- 1 jour ouvrable de congé supplémentaire : si le salarié prend entre 3 et 5 jours ouvrables de congés en dehors de la période légale (du 1er mai au 31 octobre),
- 2 jours ouvrables de congés supplémentaires : si le salarié prendre entre 6 et 12 jours ouvrables.
ℹ A savoir :
Les règles d’application des jours de fractionnement sont fixées par :
- la convention collective,
- ou un accord d’entreprise ou d’établissement.
