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La numérisation du ticket de caisse

En application du décret n°2023-237, les tickets de caisse ne seront plus automatiquement imprimés par le commerçant à compter du 1er août 2023.

Ce changement permet à la fois de répondre aux objectifs environnementaux et aux enjeux en matière de protection de la vie privée.

Quels sont les tickets de caisse concernés ?

Les tickets concernés sont les suivants :

  • Les tickets de caisse produits dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public,
  • Les tickets émis par des automates,
  • Les tickets de carte bancaire,
  • Les bons d’achat et tickets promotionnels ou de réduction

Note : Tout autre type de tickets non énumérés ci-dessus continueront de faire l’objet d’une impression automatique.

 

Quelles sont les différents alternatives à l’impression du ticket de caisse ?

Le client reste libre de choisir et de façon éclairée la remise ou non du ticket de caisse ainsi que ses modalités d’impression :

Le commerçant doit s’assurer de :

  • prévoir un affichage en caisse (avec rappel à l’oral lors du passage en caisse ou sur l’interface d’une caisse automatique)
  • minimiser les données collectées (numéro de téléphone ou courriel),
  • limiter la durée de conservation des données au strict nécessaire,
  • sécuriser les données notamment en limitant l’accès,
  • respecter les droits du client, et demander leur consentement ou leur permettre de s’y opposer en cas de publicité, ou de prospections de partenaires

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