La loi partage de la valeur
La loi relative au partage de la valeur
La loi partage de la valeur, transposant l’ANI du 10 février 2023, prévoit de nombreuses mesures afin d’améliorer le partage des richesses dans l’entreprise et en particulier dans les PME.
Cette loi, applicable depuis le 1er décembre 2023, prévoit de nouveaux dispositifs de partage de la valeur ainsi que des aménagements de ceux existants :
- Création d’un nouveau dispositif de partage de la valeur pour les entreprises de 11 à moins de 50 salariés,
- Négociation obligatoire sur le partage de la valeur associé à un bénéfice exceptionnel pour les entreprises de plus de 50 salariés sous certaines conditions,
- Création d’un dispositif facultatif : le plan de partage de la valorisation de l’entreprise,
- Evolution de la prime de partage de la valeur PPV,
- Aménagement de dispositifs d’épargne salariale existants.
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Publication du 08/02/2024
