La journée de Solidarité

La journée de solidarité

Créée par la loi du 30 en juin 2004, la journée de solidarité permet d’assurer le financement des acteurs en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Qui est concerné par la journée de solidarité ?

Partie Salariés :

Tout salarié relevant du Code du Travail (CDD/CDI) doit effectuer une journée de travail supplémentaire non rémunérée :

• dans la limite de 7 heures pour les salariés à temps complet,
• au prorata de leur temps de travail pour les salariés à temps partiel,
• à la valeur d’une journée de travail pour les salariés aux forfaits en heures /en jours.

❌ sont exclus d’effectuer la journée de solidarité :

• Les stagiaires,
• Les mandataires sociaux,
• Les salariés mineurs (dispositions particulières),
• Les nouveaux salariés entrants ayant déjà effectué la journée de solidarité,
• Les travailleurs indépendants non-salariés.

Partie Employeur :

Tout employeur verse chaque mois, une contribution de 0.30% à l’URSSAF destinée à la Caisse Nationale de Solidarité pour l’autonomie sur la base des rémunérations versées.

Modalités d’accomplissement de la journée de solidarité ?

1.fixée par un accord collectif (accord d’entreprise ou d’établissement ou à défaut par les dispositions de convention collective ou d’un accord de branche)

ou

2. fixée par l’employeur (après consultation du C.S.E s’il existe)

Les différentes possibilités de traitement de la journée de solidarité ?

• Travail d’un jour férié habituellement chômé ( Lundi de Pentecôte ou autre jour férié autre que le 1^er mai)
• Tout jour de repos accordé dans le cadre de l’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine ( Prise d’un jour de congé payé avec l’accord de l’employeur, Prise d’un RTT, Offrir la journée à vos salariés…)
• Tout autre modalité permettant le travail de 7h non travaillées en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d’organisation de l’entreprise ( Fractionnement en heures sur plusieurs jours)

⚠ Bon à savoir :

• Les heures effectuées au-delà de 7 heures doivent faire l’objet d’une majoration et être rémunérées comme des heures supplémentaires,
• Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire,

Ainsi, elle ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur de remplacement.

• L’accomplissement d’une journée de solidarité ne peut avoir pour effet d’entraîner un dépassement de la durée hebdomadaire maximale absolue de travail fixée à 48 heures,
• Pour les salariés à temps partiel, toute heure effectuée au-delà de la durée contractuelle doit être considérée comme une heure complémentaire et rémunérée en tant que telle,
• Dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, la journée de solidarité ne peut être fixée le Vendredi Saint ainsi que les 25 ou 26 décembre,

La journée de solidarité ne peut en aucun cas être accomplie de l’une des manières suivantes :

• en supprimant un jour de congé payé légal;
• en supprimant un jour de pont rémunéré prévu par un accord collectif;
• en supprimant une contrepartie obligatoire en repos ou d’un repos compensateur de remplacement;
• en travaillant un dimanche (sauf entreprises bénéficiant d’un cas de dérogation au repos dominical).

⇒ Nos conseils :

1- Nous vous recommandons d’indiquer sur le.s bulletin.s de paie :

• la date de la journée de solidarité
• les heures effectuées au titre de la journée de solidarité si celle-ci est fractionnée

2- Nous vous invitons à contacter votre gestionnaire de paie pour tous conseils ou informations relatives à cette journée appliquée au sein de votre entreprise.

Publication le 18/04/2024