Du changement dans les élections du CSE
Entreprises de 11 à 20 salariés :
Pas de dispense d’organisation des élections du CSE en l’absence de candidats
Depuis la création du CSE (Comité Social Economique), il est prévu, dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 20 salariés, que le processus électoral s’achève, en l’absence de candidatures dans le délai de 30 jours suivant l’information du personnel de l’organisation des élections.
Le 8 août 2003, l’administration a changé sa position, et a à ce titre modifié le PV de carence (CERFA n°15248*05), imposant dorénavant aux employeurs de poursuivre le processus électoral en l’absence de candidatures dans le délai susvisé.
Jusqu’au 8 août 2023 les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 20 salariés devaient ainsi :
- Informer les salariés de la mise en place d’un CSE,
- Inviter les organisations syndicales à la négociation du protocole préélectoral, à condition qu’au moins un salarié se soit porté candidat à l’élection.
➡️En cas d’absence de candidatures dans le délai de 30 jours à compter de l’information transmise au personnel de l’entreprise, l’employeur était dispensé d’organiser les élections professionnelles et devait établir à cette date un procès-verbal de carence.
Depuis le 8 août 2023, en cas d’absence de candidats dans le délai de 30 jours, les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 20 salariés, doivent :
- Organiser les 2 tours de scrutin sans avoir à inviter les organisations syndicales pour négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP),
- Etablir un procès-verbal de carence à l’issue du processus électoral si aucune personne ne s’est portée candidate ni au premier tour ni au second tour.
➡️Le Questions / Réponses du gouvernement a été modifié le 29 septembre 2023, afin de confirmer cette nouvelle position administrative : Ici pour y accéder
Publication du 5/10/2023
