Contingent annuel d’heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires

Le recours régulier à l’accomplissement d’heures supplémentaires au sein d’une société, nécessite de contrôler si le « contingent annuel » a été dépassé.  

Dans le cas positif, l’employeur doit accorder du repos supplémentaire aux salariés concernés appelé « contrepartie obligatoire en repos ».

Retrouvez notre point sur le sujet en 4 questions :

Quel est le volume du contingent d’heures supplémentaires ?

Le volume du contingent annuel est déterminé par une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement (ou à défaut par une convention ou un accord de branche).

A défaut c’est le contingent légal qui s’applique soit 220h par an et par salarié.

Quelles sont les conséquences du dépassement du contingent d’heures supplémentaires ?

Pour toute heure dépassant le contingent, vous devez, outre le paiement de ces heures supplémentaires :

• Consulter le Comité Social Économique (CSE) si vous en avez un,
• Octroyer au.x salarié.s concerné.s une contrepartie obligatoire en repos égale à 50 % des heures supplémentaires accomplies au- delà du contingent pour les entreprises de 20 salariés au plus et à 100 % pour les autres entreprises.

Exemple :

Pour un contingent annuel d’heures supplémentaires de 220 heures, si un des salariés a effectué 240 heures supplémentaires sur la période du 01/01/2023 au 31/12/2023 :

➡️ Pour une entreprise de 20 salariés au plus : le salarié doit bénéficier de 20h x 50% soit 10 heures de repos supplémentaire,

➡️ Pour les autres entreprises : le salarié doit bénéficier de 20h x 100% soit 20 heures de repos supplémentaire.

Quels risques encourez-vous en cas de non-respect du droit à repos ?

L’employeur qui ne respecte pas la réglementation relative à la contrepartie en repos encourt une amende pénale prévue pour les contraventions de 4e classe.

Il peut également être condamné aux versements de dommages et intérêts. 

ℹ️ A savoir :

Dans certains cas la rupture du contrat de travail du/de.s salarié.s concerné.s peut être prononcée aux torts de l’employeur, produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Quelles sont les solutions pour limiter le volume de cette contrepartie obligatoire en repos?

Plusieurs solutions possibles :

• Conclure un accord d’entreprise fixant un contingent annuel supérieur à celui prévu par votre convention collective ou à défaut par le code du Travail, dans le respect des durées maximales du travail fixées par la loi.

➡️ L’augmentation du contingent annuel permet de gagner en productivité en supprimant ou en diminuant l’octroi du repos obligatoire aux salariés.

• Conclure un accord d’entreprise portant sur :

        – une nouvelle organisation de la durée du travail,

        – et/ou mettre en place des forfaits annuels en heures ou en jours.(sous réserve de remplir les conditions  légales et/ou conventionnelles).

➡️ Modifier l’organisation de la durée de travail peut en effet, dans certains cas, vous permettre de diminuer le volume des heures supplémentaires réalisées dans votre entreprise ainsi que les coûts afférents.

Publication du 12/10/2023