Congés payés

Congés payés : nouvelles règles applicables depuis le 24 avril 2024

La loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne du 22 avril 2024 comporte les dispositions permettant la mise en conformité du droit français avec le droit européen concernant l’acquisition de congés payés en cas d’arrêt maladie.

Suite aux jurisprudences du 13 septembre 2023, cette loi fixe les nouvelles règles applicables aux employeurs et aux salariés et prévoit également les dispositions applicables aux situations nées antérieurement à la loi.

Ces mesures sont entrées en vigueur le 24 avril 2024, le lendemain de la publication de la loi au journal officiel.

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Publication du 06/06/2024