La numérisation du ticket de caisse
En application du décret n°2023-237, les tickets de caisse ne seront plus automatiquement imprimés par le commerçant à compter du 1er août 2023.
Ce changement permet à la fois de répondre aux objectifs environnementaux et aux enjeux en matière de protection de la vie privée.
Quels sont les tickets de caisse concernés ?
Les tickets concernés sont les suivants :
- Les tickets de caisse produits dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public,
- Les tickets émis par des automates,
- Les tickets de carte bancaire,
- Les bons d’achat et tickets promotionnels ou de réduction
Note : Tout autre type de tickets non énumérés ci-dessus continueront de faire l’objet d’une impression automatique.
Quelles sont les différents alternatives à l’impression du ticket de caisse ?
Le client reste libre de choisir et de façon éclairée la remise ou non du ticket de caisse ainsi que ses modalités d’impression :
Le commerçant doit s’assurer de :
- prévoir un affichage en caisse (avec rappel à l’oral lors du passage en caisse ou sur l’interface d’une caisse automatique)
- minimiser les données collectées (numéro de téléphone ou courriel),
- limiter la durée de conservation des données au strict nécessaire,
- sécuriser les données notamment en limitant l’accès,
- respecter les droits du client, et demander leur consentement ou leur permettre de s’y opposer en cas de publicité, ou de prospections de partenaires
