Nouveauté sur les périodes d’essai

Nouveauté sur les périodes d’essai

Ces dernières années, le droit français se met en conformité avec les règles du droit de l’Union Européenne.

Ainsi une nouvelle loi a été adoptée le 9 mars 2023, il s’agit de la loi portant Diverses Dispositions d’Adaptation au Droit de l’Union Européenne (loi DDADUE).

Elle supprime notamment la possibilité de recourir à des périodes d’essai plus longues prévues par accord de branche conclu avant le 26 juin 2008.

Ces dispositions sont entrées en vigueur 6 mois après la publication de la loi soit depuis le 9 septembre dernier.

Pour rappel

Pour l’emploi d’un salarié en contrat à durée indéterminée, le Code du travail prévoit des durées maximales concernant les périodes d’essai comme suit :

➡️ Ouvriers et employés : 2 mois, renouvellement possible 2 mois,

➡️ Agents de maîtrise et techniciens : 3 mois, renouvellement possible 3 mois,

➡️ Cadres : 4 mois, renouvellement possible 4 mois.

 Avant le 9 septembre 2023 :

➡️ Certains accords de branches conclus avant le 26 juin 2008 pouvaient prévoir des durées de période d’essai plus longues.

Depuis le 9 septembre 2023 :

➡️ Il n’est plus possible d’appliquer des durées de périodes d’essai plus longues que celles indiquées par le Code du travail.

! A noter

➡️ Une période d’essai ne peut être renouvelée que si un accord de branche le prévoit et si le renouvellement est prévu dans le contrat de travail,

➡️ Des durées de période d’essai plus courtes à celles du Code du travail peuvent être prévues par un accord de branche ou d’entreprise signé après le 26/06/2008. Le contrat de travail peut également prévoir une durée de période d’essai plus courte.

Publication du 22/09/2023