Les congés payés
Partie 3 – Les particularités pendant les congés
Il existe diverses situations particulières susceptibles d’arriver pendant les congés payés de vos salariés.
Découvrez les 5 questions sélectionnées, auxquelles nous apportons des informations à connaître.
Un salarié peut-il travailler pendant ses congés payés ?
Le principe du droit aux congés payés et du droit à la déconnexion est de permettre à votre salarié :
➡️ De maintenir un équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle,
➡️ De garantir et respecter un temps de repos.
De ce fait le salarié n’est pas à la disposition de l’employeur durant cette période.
A savoir :
Si l’employeur demande au salarié de travailler pendant ses congés :
L’employeur se risque à être condamné à payer une amende ainsi que des dommages et intérêts.
Si l’employeur demande au salarié de raccourcir ses congés en raison de circonstances exceptionnelles :
Le refus du salarié ne constitue pas une faute. La notion d’exceptionnalité sera appréciée par les juges. Il convient de vérifier si la convention collective appliquée au sein de la société prévoit des modalités supplémentaires de compensation.
Le droit au congé du salarié fera l’objet d’un report.
Pendant ses congés un salarié a-t-il le droit de travailler pour un autre employeur ?
Le salarié ne peut pas travailler pour un autre employeur dans la mesure où ce travail aurait pu être confié à un demandeur d’emploi, il se risque à une action en justice et au versement de dommages et intérêts envers le régime d’assurance chômage.
A savoir :
En complément, un salarié ne peut pas travailler pendant ses congés pour une entreprise concurrente, il doit respecter tout au long de son contrat de travail l’obligation de loyauté envers son employeur habituel. Il s’exposerait à un licenciement pour faute.
⚠ Exception :
Avec l’accord de son employeur, un salarié peut, pendant ses congés payés bénéficier d’un contrat pour vendanges.
Rupture de contrat pendant les congés payés du salarié ?
Cas de démission du salarié :
➡️ Il est possible de démissionner pendant ses congés payés, le salarié doit respecter le préavis prévu par la loi, dans votre contrat de travail ou par la convention collective applicable au sein de l’entreprise.
Le préavis débutera le jour de son retour de ses congés payés.
Cas de licenciement du salarié :
➡️ Il est possible de licencier un salarié pendant ses congés payés.
La convocation à l’entretien préalable au licenciement peut avoir lieu pendant les congés payés.
Toutefois, en pratique il est recommandé de convoquer le salarié en dehors de sa période de congé, le préavis débutera à compter du jour de sa reprise.
A savoir :
L’employeur qui engage ou poursuit une procédure de licenciement pendant les congés de son salarié, ne commet aucune irrégularité de procédure.
Il appartient également au salarié de faire suivre son courrier en cas d’absence de plus de 10 jours ou de communiquer son adresse de vacances à son employeur, en cas de présentation d’une lettre de convocation.
Un salarié peut-il prendre des congés payés pendant son préavis ?
Un salarié peut être en congé pendant son préavis, le traitement de ce dernier varie selon si les congés ont été prévus avant ou après la notification de rupture du contrat.
Si les congés ont été fixés avant la notification de rupture :
➡️ le préavis est suspendu pendant la durée des congés payés, il est alors reporté pour une durée équivalente au nombre de jours de congés payés pris.
Sauf si l’employeur dispense le salarié d’effectuer le préavis restant à réaliser.
Si les congés ont été fixés après la notification de rupture :
➡️ le préavis n’est pas suspendu pendant la durée des congés payés, les parties conviennent d’un commun accord de fixer une période de congés pendant le préavis.
Si les parties sont d’accord pour suspendre le préavis alors il conviendra de le notifier par écrit pour éviter tout litige.
A savoir :
En cas de fermeture d’entreprise pour congés payés :
Le préavis n’est ni suspendu et ni prolongé. Le salarié percevra notamment une indemnité compensatrice pour la période de préavis qu’il n’a pas pu effectuer.
L’employeur peut-il imposer la prise des congés payés :
L’employeur peut proposer au salarié de poser des congés payés pendant la période de préavis, le salarié reste libre d’accepter ou non, l’employeur ne peut donc pas l’imposer au salarié.
Un salarié peut-il prendre des congés pendant une période d’essai ?
Un salarié peut prendre des congés dès son embauche, la période en congés payés suspend la période d’essai et la repousse d’autant.
Publié le 17/08/2023
