Les congés payés
Partie 2 – Les congés payés et la paie
Face à la complexité de la législation française, nous répondons à 4 questions sur la thématique des congés payés traités en paie :
1. Comment est traité le jour férié inclus dans une période de congés payés ?
• Si le jour férié est chômé dans l’entreprise :
➡ Le jour férié ne sera pas décompté sur les CP,
• Si le jour férié est travaillé dans l’entreprise :
➡ Il sera décompté au titre des congés payés,
2. Comment est rémunérée l’absence en congés payés ?
L’absence d’un salarié parti en congés est compensée par le versement d’une indemnité de congés payés.
Cette indemnité est calculée selon deux méthodes :
• Soit sur la base du dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours (méthode dite du « dixième »).
• Soit sur la base du maintien de la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler (méthode dite du « maintien »).
➡ La méthode la plus la plus avantageuse est retenue et appliquée sur la paie du salarié.
3. Peut-on reporter les congés payés non pris après le 31 mai ?
L’employeur doit s’assurer que son salarié bénéficie de son droit à congés payés sur la période de prise.
En principe, les congés payés non pris ne sont pas reportés et sont perdus au 31 mai de l’année N+1.
Dans la pratique certains employeurs choisissent et acceptent le report des quelques jours restants.
4. Peut-on remplacer la prise de congés payés par une indemnité en cours d’exécution du contrat de travail ?
Le congé est une période de repos effectif et ne peut être remplacé par une indemnité de congés même si l’employeur et le salarié sont d’accord.
ℹ Exception :
Tant que le contrat de travail n’a pas été rompu, le salarié ne peut prétendre à une indemnité compensatrice congés non pris uniquement si l’employeur l’a mis dans l’impossibilité de prendre ses congés payés.
Publié le 10/08/2023
ℹ Information :
Si le salarié n’a pas pris la totalité de ses droits à congés payés, en raison de la rupture ou du terme de son contrat, l’employeur doit lui verser une indemnité compensatrice de congés payés.
Cette indemnité, qui correspond à la totalité des jours de congés acquis ou en cours d’acquisition non pris est calculée selon la même méthode de calcul que l’indemnité de CP visée ci-dessus.
Exemples :
• Arrivée du terme du CDD,
• Rupture du contrat de travail (démission, etc…).
Sauf accord ou usage dans l’entreprise prévoyant un report de ces jours, l’employeur n’est pas obligé d’accepter la demande de report des congés.
ℹ Exception :
Retrouver ici : Les cas spécifiques légaux autorisant le report de congés payés
Exemples :
• Une charge de travail excessive,
• Un refus de l’employeur entrainant l’impossibilité du salarié à prendre ses congés.
⚠ A noter : L’employeur a l’obligation de permettre au salarié de prendre ses congés payés. A défaut il encourt des sanctions pénales et civiles.
